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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Migrant workers (97)

Name: Arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, paragraphe 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Country: Belgium
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-09-17
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2014-09-25, n° 269, pp. 76793-76799
ISN: BEL-2014-R-97534
Bibliography: Moniteur belge, 2014-09-25, n° 269, pp. 76793-76799
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2014-11-26)
Abstract/Citation: Cet article prévoit que le Roi détermine le contenu de la convention conclue entre l'Office des étrangers et la famille quant à la possibilité de résider dans une habitation personnelle, en tant qu'alternative à la détention.
Basic text(s):

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