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Arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2018).

Main Region

First Region

Belgium
Administration and financing
1976-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les modalités de calcul des cotisations à verser au Fonds des accidents du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1977-01-01
    --

Basic Text region

Electronic region