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Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2007-05-10
National
Law, Act

Second Region

A pour objectif de créer un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. S'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :
- l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
- la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;
- les avantages sociaux;
- les régimes complémentaires de sécurité sociale;
- les relations de travail;
- la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal;
- l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations;
- l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-06-09
    --

Electronic region