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Loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2014).

Main Region

First Region

Belgium
Seafarers - Inspections
1926-07-30
National
Law, Act

Second Region

A pour mission de rechercher et de déterminer les causes des accidents maritimes intéressant les navires de mer belges.

Electronic region