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Arrêté royal du 29 juillet 2014 fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
2014-07-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Moniteur belge
    Date
    2014-08-18
    Number
    n° 225
    Page range
    p. 60441

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2014-07-18
    Number
    n° 203
    Page range
    pp. 54393-54398