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Name: Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 (dans sa teneur modifiée au 11 avril 2017).
Country: Belgium
Subject(s): Seafarers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2014-06-13
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2014-07-11, n° 197, pp. 53176-53189
ISN: BEL-2014-L-97495
Bibliography: Moniteur belge, 2014-07-11, n° 197, pp. 53176-53189
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2014-11-24)
Abstract/Citation: A pour objectif de créer un système propre à assurer le respect conformément aux règles 5.1. et 5.2. de la Convention du travail maritime 2006, des prescriptions de cette convention et des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles leur donnant effet dans l'ordre juridique interne, notamment par des inspections régulières, par l'introduction d'un système de certification et de déclaration de conformité, par la rédaction de rapports, par des mesures de suivi et par un système efficace de sanctions.
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