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Title_of_text

Loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME.

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2014-04-24
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la création du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises et contient des dispositions relatives aux crières d'agrégation des organisations professionnelles. Abroge les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, telles que modifiées, au 1er janvier 2016.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2014-06-10
    Number
    n° 166
    Page range
    pp. 43869-43873