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Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté française
Non-discrimination
2014-02-27
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2014-04-25
    Number
    n° 125
    Page range
    p. 39410