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BGR-2013-R-97154
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Title_of_text
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2013
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie certaines dispositions relatives aux délais pour l'envoi de déclarations à l'Agence nationale des recettes ainsi que deux annexes explicatives sur la manière de remplir deux de ces déclarations.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2005-12-29 (BGR-2005-R-86735)
Arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 concernant le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les personnes assurées sur une base volontaire.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=81408
File
45.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2013-12-21
Number
n° 110
Page range
p. 58