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France > Occupational safety and health

Name: Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Country: France
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-10-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-10-10, n° 235, p. 16479
ISN: FRA-2014-R-97109
Bibliography: Journal officiel, 2014-10-10, n° 235, p. 16479
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-10-20)
Abstract/Citation: L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret abaisse notamment à 25 pour-cent la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018) et aménage le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Amended text(s):
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