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France > Occupational safety and health

Name: Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Country: France
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-10-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-10-10, n° 235, p. 16477
ISN: FRA-2014-R-97107
Bibliography: Journal officiel, 2014-10-10, n° 235, p. 16477
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-10-20)
Abstract/Citation: L'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions. Ce décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu.
Amended text(s):
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