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France > Occupational safety and health

Name: Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Country: France
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-10-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-10-10, n° 235, p. 16473
ISN: FRA-2014-R-97106
Bibliography: Journal officiel, 2014-10-10, n° 235, p. 16473
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-10-20)
Abstract/Citation: Fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes. Détermine également le taux de la cotisation appliquée à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.
Amended text(s):
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