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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 7 de 1999 sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail et dans l'utilisation de l'équipement de travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Occupational safety and health
2013
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte sur les obligations des employeurs.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2013-03-12
    Number
    n° 24
    Page range
    p. 99