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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali (285) > Social security (general standards) (30)

Name: Loi n° 96-022 du 21 février 1996 régissant la mutualité en République du Mali.
Country: Mali
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1996-02-21
Entry into force:
ISN: MLI-1996-L-97008
Bibliography: Loi Loi Ministère de la Santé et de l'hygiène publique, Mali PDF PDF (consulted on 2014-10-09)
Abstract/Citation: Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci ou de leurs familles une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. A ce titre, elles assurent notamment :
- la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences ;
- la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées ;
- le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie.
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