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Loi n°02-056 du 16 décembre 2002 portant statut des fonctionnaires de la police nationale.

Main Region

First Region

Mali
Public and civil servants
2002-12-16
National
Law, Act

Second Region

Reconnaît notamment aux fonctionnaires de police le droit de créer et d'adhérer à une organisation syndicale (article 34) ainsi que le droit de grève (article 36).