Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali (285) > Medical care and sickness benefit (6)

Name: Loi n° 09-015 du 26 juin 2009 portant institution du régime d'assurance maladie obligatoire.
Country: Mali
Subject(s): Medical care and sickness benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2009-06-26
Entry into force:
ISN: MLI-2009-L-96990
Bibliography: Loi Loi Ministère de la Santé et de l'hygiène publique, Mali PDF PDF (consulted on 2014-10-07)
Abstract/Citation: Vise à permettre la couverture des frais de soins de santé inhérents à la maladie et à la maternité des assurés et des membres de leur famille à charge. Les personnes assurées et les bénéficiaires doivent être couverts sans discrimination liée notamment à l'âge, au sexe, à la nature de l'activité, au niveau et à la nature de leur revenu, aux antécédents pathologiques ou aux zones de résidence. Sont assujettis à l'Assurance maladie obligatoire : les fonctionnaires civils de l'Etat et des collectivités territoriales, les militaires et les députés; les travailleurs au sens du Code du travail; les titulaires de pensions des secteurs publics et privé, les titulaires de pensions parlementaires et les titulaires de pension militaire; et les employeurs des secteurs public et privé. Peuvent adhérer à l'Assurance maladie obligatoire, les personnes affiliées au régime d'assurance volontaire de l'Institut National de Prévoyance Sociale.
Implementing text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer