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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Slovénie.
Country: Canada
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001
Entry into force:
ISN: CAN-2001-R-96968
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF PDF (consulted on 2014-10-02)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) PDF (in English) (consulted on 2014-10-02)
Abstract/Citation: Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente en matière de sécurité sociale du 11 mai 2000 dans les conditions prévues par l'Arrangement administratif pris pour son application. A été adopté par le décret n° 30-2001.
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