Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CAN-2003-R-96950
Breadcrumb
Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République tchèque.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2003
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente en matière de sécurité sociale du 19 février 2002 selon les conditions prévues par l'Arrangement administratif pris pour son application. A été adopté par le décret n° 977-2003.
Related Text region
Related text(s)
1965 (CAN-1965-L-96606)
Loi sur le régime des rentes du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Related text(s)
2002-02-19 (INT-2002-IA-96948)
Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République tchèque, signée à Québec le 19 février 2002.
Related text(s)
2002-12-04 (INT-2002-IA-96949)
Arrangement administratif pour l'application de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République tchèque, fait à Prague le 4 décembre 2002.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R35.HTM
File
CAN-96950.pdf (PDF)
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R35_A.HTM
File
CAN-96950 (EN).pdf (PDF (in English))