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SUN-1990-L-9679
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Title_of_text
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi-cadre de l'URSS et des républiques fédérées sur la terre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1990-02-28
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'entrée en vigueur de la loi-cadre est fixée au 15 mars 1990 à l'exception de l'article 12 (dispositions fiscales) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1991. Abroge la loi-cadre sur les sols du 13 décembre 1968. Modifie divers autres textes.
Serial region
Serial title
Les Izvestia
Date
1990-03-06
Number
No. 66(22969)
Page range
p. 3