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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Rwanda (362) > General provisions (109)

Name: Arrêté Présidentiel n° 107/01 du 10 juillet 2014 déterminant les attributions et le fonctionnement du Comité de Sécurité.
Country: Rwanda
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-07-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-07-28, n° 30, pp. 67-92 (PDF)
ISN: RWA-2014-R-96731
Bibliography: Journal officiel, 2014-07-28, n° 30, pp. 67-92 PDF PDF
Abstract/Citation: Emet des opinions et prend toutes les décisions visant à assurer le contrôle de la sécurité des personnes et des biens dans le respect des lois notamment en ce qui concerne la sécurité dans les écoles, la santé ou les problèmes pouvant susciter la division et la discrimination, l'idéologie du génocide et d'autres crimes contre l'humanité. Texte également disponible en anglais et en rwaandais.
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