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Name: Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-08-20
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-08-23, n° 194, p. 14021
ISN: FRA-2014-R-96728
Bibliography: Journal officiel, 2014-08-23, n° 194, p. 14021
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2014-08-24)
Abstract/Citation: Simplifie la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). S'agissant des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité, précise la valeur du SMIC ou du plafond de la sécurité sociale devant être pris en compte pour la détermination du plafonnement de ces indemnités et supprime la prise en compte de la régularisation des cotisations dans le droit aux IJ maladie et maternité. S'agissant des IJ AT-MP, précise tout d'abord que les salaires pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière sont ceux des mois civils antérieurs à l'arrêt de travail et simplifie ensuite la détermination du gain journalier net servant, le cas échéant, à écrêter l'indemnité journalière. Ce gain journalier net sera calculé par application au salaire de référence d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales. Vise enfin à étendre la subrogation de plein droit de l'employeur à l'égard des indemnités journalières AT-MP aux cas de maintien de tout ou partie du salaire en vertu d'un accord individuel ou collectif de travail.
Amended text(s):

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