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Title_of_text

Texte coordonné du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, tel qu'il a été modifié.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services; Wages
1990-03-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Introduit dans le texte de 1986 les modifications apportées par le règlement grand-ducal du 11 janvier 1990.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1990-03-05
    Number
    n° 12
    Page range
    pp. 138-144