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Title_of_text

Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2014-07-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints. Ce droit s'exerce dans le cadre d'un entretien. Ce décret fixe les modalités pratiques de cet entretien et notamment les conditions de présentation des demandes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-07-19
    Number
    n° 165
    Page range
    p. 12088