Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation.
Country: France
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-07-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-07-19, n° 165, p. 12088
ISN: FRA-2014-R-96590
Bibliography: Journal officiel, 2014-07-19, n° 165, p. 12088
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2014-08-02)
Abstract/Citation: La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints. Ce droit s'exerce dans le cadre d'un entretien. Ce décret fixe les modalités pratiques de cet entretien et notamment les conditions de présentation des demandes.
Basic text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer