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Original name: Directive 2007/30/EC of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 amending Council Directive 89/391/EEC, its individual Directives and Council Directives 83/477/EEC, 91/383/EEC, 92/29/EEC and 94/33/EC with a view to simplifying and rationalising the reports on practical implementation.
Name: Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre pratique.
Country: European Union
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 2007-06-20
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2007-06-27, n° L165, pp. 21-24
ISN: EEU-2007-DI-96566
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96566&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2007-06-27, n° L165, pp. 21-24
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne PDF PDF (consulted on 2014-07-29)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union PDF (in English) PDF (in English) (consulted on 2014-07-29)
Abstract/Citation: Chacune de ces directives prévoit l'élaboration d'un rapport de mise en oeuvre pratique par les Etats membres. Ces rapports constituent une des bases pour le rapport élaboré par la Commission concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Simplifie l'exercice tout en harmonisant la périodicité des rapports nationaux de mise en oeuvre pratique à transmettre à la Commission et en ne prévoyant qu'un seul rapport de mise en oeuvre pratique qui inclue une partie générale, applicable à toutes les directives, et des chapitres spécifiques sur les aspects propres à chaque directive.
Amended text(s):
  • 1994-06-22 (EEU-1994-DI-37580)Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
  • 1992-03-31 (EEU-1992-DI-28967)Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
  • 1991-06-25 (EEU-1991-DI-22702)Directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire.
  • 1989-06-12 (EEU-1989-DI-8147)Directive du Conseil CEE/89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
  • 1983-09-19 (EEU-1983-DI-35816)Directive 83/477/CEE du 19 septembre 1983 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante sur les lieux de travail.
Implementing text(s):
  • 2014-06-05 (HRV-2014-L-99295)Act of 5 June 2014 on Occupational Safety (Text No. 1334).
  • 2013-03-13 (ITA-2013-R-96405)Décret législatif n° 32 du 13 mars 2013 portant application de la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique en matière de sécurité et de santé au travail.
Related text(s):
  • 2014 (MKD-2014-R-100797)Règlement sur les prescription minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques).

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