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Name: Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Country: France
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-07-08
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-07-10, n° 158, p. 11449
ISN: FRA-2014-R-96423
Bibliography: Journal officiel, 2014-07-10, n° 158, p. 11449
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2014-07-17)
Abstract/Citation: Tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi, en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l'exclusion d'assiette sociale au titre de leur participation au financement de ces dispositifs (conditions liées au caractère «collectif et obligatoire» du dispositif). Etend ainsi au cas dans lequel le dispositif est issu 'une décision unilatérale de l'employeur, la possibilité de mettre en place des dispenses d'adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel). Apporte, par ailleurs, quelques précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères pouvant être utilisés pour constituer des catégories de salariés bénéficiant de garanties distinctes de protection sociale complémentaire.
Amended text(s):
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