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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo (411) > Social security (general standards) (32)

Name: Loi n° 11-2014 du 13 juin 2014 portant création de la Caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.
Country: Congo
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2014-06-13
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-06-19, n° 25, pp. 455-456 (PDF)
ISN: COG-2014-L-96337
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96337&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-06-19, n° 25, pp. 455-456 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulted on 2019-10-31)
Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulted on 2018-08-17)
Abstract/Citation: A pour missions de gérer le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé et d'assurer les prestations sociales relatives aux risques professionnels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; relatives aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion; et relatives à d'autres branches qui seront créées par la loi et en rapport avec le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.
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