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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

Main Region

First Region

Luxembourg
Human rights
2014-05-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Proroge l'autorisation de créer et d'exploiter cette banque de données jusqu'au 31 décembre 2015.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2014-05-28
    Number
    n° 90
    Page range
    p. 1416