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Name: Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-05-22
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-05-23, n° 119, p. 8449
ISN: FRA-2014-R-96091
Bibliography: Journal officiel, 2014-05-23, n° 119, p. 8449
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2014-05-27)
Abstract/Citation: Tient compte de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers (transposition de la directive 2011/24/UE) en clarifiant les règles générales relatives au remboursement, aux soins programmés et aux soins courants. Transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence des caisses primaires d'assurance maladie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à compter du 1er octobre 2014 pour les assurés frontaliers de la Suisse et à compter du 1er janvier 2016 pour tous les autres affiliés. Permet en outre le paiement mensuel et dématérialisé de cette cotisation à la demande de l'assuré.
Amended text(s):

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