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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Workers with family responsibilities (75)

Name: Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
Country: Belgium
Subject(s): Workers with family responsibilities
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-04-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2014-04-23, n° 123, p. 34555-34562
ISN: BEL-2014-R-96070
Bibliography: Moniteur belge, 2014-04-23, n° 123, p. 34555-34562
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2014-05-23)
Abstract/Citation: S'applique aux employeurs et aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Section 1ère: Champ d'application
Section 2: Du droit au congé parental et au congé d'assistance médicale
Section 3: Droit aux allocation d'interruption
Section 4: Dispositions communes
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