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BEL-2014-R-95899
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2014-02-27
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amended Text region
Amended text(s)
2002-12-19 (BEL-2002-R-95898)
Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement [...] et d'autres dispositions légales (dans sa teneur modifiée au 5 août 2013).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2014-03-17
Number
n° 79
Page range
pp. 21985-21986