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Arrêté présidentiel n° 72/01 du 12 mars 2014 portant création du Comité de sélection des candidats commissaires à la Commission nationale des Droits de la Personne et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement.

Main Region

First Region

Rwanda
Human rights
2014-03-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-03-31
    --

Serial region