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Name: Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-04-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-04-25, n° 97, p. 7215
ISN: FRA-2014-R-95824
Bibliography: Journal officiel, 2014-04-25, n° 97, p. 7215
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-04-25)
Abstract/Citation: Afin de mettre en oeuvre une des préconisations du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion le 21 janvier 2013, l'article 73 de loi n ° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré un montant majoré du complément familial réservé aux bénéficiaires de cette prestation dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le décret fixe le montant du plafond de base de cette prestation, celui de la majoration par enfant à charge ainsi que celui de la majoration prévue lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Il revalorise également le montant de l'allocation de soutien familial à compter du 1er avril 2014.
Amended text(s):
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