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Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2014-04-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial; le montant du plafond de ressources, qui varie selon le nombre d'enfants à charge, en deçà duquel cette prestation sera due; ainsi que sa majoration lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-04-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2014-12-31
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-04-25
    Number
    n° 97
    Page range
    p. 7214