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Décret du 13 mars 2014 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002.

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Human rights
2014-03-13
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2014-03-28
    Number
    n° 94
    Page range
    p. 27622