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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Human rights (28)

Name: Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Country: Belgium
Subject(s): Human rights; Non-discrimination
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-03-13
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2014-03-27, n° 92, p. 26816
ISN: BEL-2014-R-95693
Bibliography: Moniteur belge, 2014-03-27, n° 92, p. 26816
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2014-04-09)
Basic text(s):

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