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BEL-2014-CA-95688
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la motivation du licenciement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2014-02-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Vise, d'une part, à introduire le droit pour le travailleur de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement et, d'autre part, à introduire le droit pour le travailleur d'obtenir une indemnisation si son licenciement était manifestement déraisonnable. Est rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 2014.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-04-01
--
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-95688.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2014-03-20
Number
n° 83
Page range
pp. 22613-22619