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BEL-2014-L-95675
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Title_of_text
Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2014-01-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
2014-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-02-26 (BEL-2014-R-95676)
Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1997-06-19 (BEL-1997-R-47796)
Arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Repealed text(s)
1998-02-22 (BEL-1998-R-49310)
Arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (dans sa teneur modifiée au 27 septembre 2013).
Repealed text(s)
1999-12-20 (BEL-1999-R-55049)
Arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée la 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2014-02-12
Number
n° 46
Page range
pp. 12214-12215