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SEN-2013-R-95643
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Title_of_text
Décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Labour administration
Adopted on (Date of text)
2013-09-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
2013-09-23 (SEN-2013-R-95644)
Décret n° 2013-1261 du 23 septembre 2013 modifiant les articles 1er et 3 du décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Amending text(s)
2013-10-17 (SEN-2013-R-97572)
Décret n° 2013-1366 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2012-11-05 (SEN-2012-R-93031)
Décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2014-07-09 (SEN-2014-R-103793)
Décret n° 2014-853 du 9 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Primature - Secrétariat général du Gouvernement
Country
Sénégal
URL
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9875
File
SEN-95643.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-09-24
Number
n° 6750