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Name: Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues».
Country: France
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-03-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-03-20, n° 67, p. 5565
ISN: FRA-2014-R-95572
Bibliography: Journal officiel, 2014-03-20, n° 67, p. 5565
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2014-03-25)
Abstract/Citation: En application de l'article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le texte élargit le champ des trimestres «éputés cotisés» pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale). Seront donc dorénavant «réputés cotisés» : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Amended text(s):

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