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Title_of_text

Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2014-03-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Adapte la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-03-09
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-03-08
    Number
    n° 57
    Page range
    p. 4989