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Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 26 février 2020).

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
2007-03-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre Ier: Définitions et champ d'application
Chapitre II: Méthodes d'information préalable
Chapitre III: Indemnité de fermeture
Chapitre IV: Institution et fonctionnement du Fonds
Chapitre V: Missions du Fonds
Chapitre VI: Ressources du Fonds
Chapitre VII: Paiements effectués par le Fonds
Chapitre VIII: Informations à fournir par l'employeur au Fonds
Chapitre IX: Renonciation
Chapitre X: Surveillance
Chapitre XI: Entrée en vigueur

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-04-01
    --

Electronic region