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Name: Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif.
Country: France
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-02-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-02-16, n° 40, p. 2721
ISN: FRA-2014-R-95417
Bibliography: Journal officiel, 2014-02-16, n° 40, p. 2721
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-03-06)
Abstract/Citation: La pension de vieillesse d'un assuré du régime général ou d'un régime aligné sur lui (MSA salariés, RSI et régime des cultes) liquidant ses droits à «taux plein» ne peut être inférieure à un montant minimum, dit «minimum contributif». Il s'élève, au 1er avril 2013, à 628,99 € par mois. Ce montant peut être majoré pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres. L'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale réserve le service du minimum contributif aux assurés à faibles pensions : actuellement, seuls les assurés dont le total mensuel des pensions est inférieur à 1 039 € peuvent bénéficier du minimum contributif. A compter du 1er février 2014, le plafond au-delà duquel le minimum contributif n'est plus servi est porté à 1 120 € par mois.
Amended text(s):

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