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INT-2013-IA-95410
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Title_of_text
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo; France
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
2013-10-31
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Prolonge, à compter du 1er novembre 2013, pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés. Est publié par le France par le décret n° 2014-42 du 20 janvier 2014.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-11-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2007-10-25 (INT-2007-IA-85920)
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007.
Electronic region
Electronic source title
Accord
Author
Legifrance
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028499253&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
2014-01-22
Number
n° 18
Page range
p. 1160