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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Rwanda (362) > General provisions (109)

Name: Instructions du Premier Ministre n° 004/03 du 27 décembre 2013 portant création du Forum d'Action conjointe pour Développement et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Country: Rwanda
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 2013-12-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-01-13, n° 2, pp. 3-27 (PDF)
ISN: RWA-2013-M-95316
Bibliography: Journal officiel, 2014-01-13, n° 2, pp. 3-27 PDF PDF
Abstract/Citation: A pour mission d'assurer le développement socio-économique durable ainsi que la prestation des services de qualité par le biais d'une participation active, du dialogue, du sens de responsabilité, du partage d'information ainsi que de la coordination des efforts des partenaires intervenant dans les entités décentralisées. Est notamment composé des partenaires au développement issus des organisations non gouvernementales nationales et internationales,des organisations fondées sur la religion, et des acteurs du secteur public et privé, opérant dans le District et le Secteur.

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