Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 31 janvier 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Main Region

First Region

Belgium
Banking, finance, insurance workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1990-01-31
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 64 de l'arrêté royal sus-visé, dont le paragraphe 1er est complété afin d'ajouter la quote-part des revenus attribuée au conjoint aux revenus de l'exploitant, et dont le paragraphe 3 est abrogé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-02-22
    Number
    no 37
    Page range
    p. 3310