Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police nationale.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Public and civil servants
2013-06-01
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Du recrutement
Titre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
Titre IV: De la carrière
Titre V: Du régime disciplinaire et de la procédure
Titre VI: De l'après-carrière
Titre VII: Des dispositions finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-06-01
    --

Electronic region