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Convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise.

Main Region

First Region

Belgium
Unemployment benefit
2013-03-28
National
Collective agreement

Second Region

Chapitre Ier: Portée de la convention
Chapitre II: Champ d'application
Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
Chapitre IV: Modalités d'application
Chapitre V: Dispositions transitoires

A été rendue obligatoire par arrêté royal du 7 novembre 2013, publié au Moniteur belge du 21 novembre 2013.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-04-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-11-21
    Number
    nº 342
    Page range
    pp. 86515-76520