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Title_of_text

Arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (dans sa teneur modifiée au 8 août 2016).

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
2006-10-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Examine notamment tous les problèmes relatifs au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et adresse au Ministre des propositions relatives à la politique générale; émet un avis sur les rapports annuels établis par la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi Travail et Concertation sociale et par la Direction générale ainsi que sur les rapports établis par l'autorité à l'intention de la Commission de l'Union européenne et qui concernent la mise en oeuvre pratique des directives relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et élabore un rapport annuel de ses activités. Est composé de manière tripartite.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-12-01
    --

Electronic region