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BEL-2006-R-94807
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (dans sa teneur modifiée au 8 août 2016).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2006-10-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Examine notamment tous les problèmes relatifs au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et adresse au Ministre des propositions relatives à la politique générale; émet un avis sur les rapports annuels établis par la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi Travail et Concertation sociale et par la Direction générale ainsi que sur les rapports établis par l'autorité à l'intention de la Commission de l'Union européenne et qui concernent la mise en oeuvre pratique des directives relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et élabore un rapport annuel de ses activités. Est composé de manière tripartite.
Entry dates region
Date of entry into force
2006-12-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-05-03 (BEL-1999-R-53375)
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-04-28 (BEL-2017-R-104718)
Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre II relatif aux structures organisationnelles et concertation sociale du Code du bien-être au travail.
Related Text region
Related text(s)
2016-06-02 (BEL-2016-R-102107)
Arrêté ministériel du 2 juin 2016 portant la création d'une Commission permanente Tarification et Prestations au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-94807.pdf (PDF (version consolidée))