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BEL-2013-R-94805
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Title_of_text
Décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2013-06-07
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'appuie sur les points suivants: l'égalité de chacun; le respect de l'individualité des compétences et des ambitions de chacun; l'attention pour la différenciation; la migration comme opportunité pour la société; l'attention pour l'antidiscrimination et la lutte contre le racisme; la citoyenneté active de chacun; l'empowerment des groupes cibles spéciaux; et la bonne connaissance de la langue ambiante (article 4, paragraphe 3).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-94805.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2013-07-26
Number
nº 215
Page range
pp. 47325-47339